(99) L'article 23, paragraphe 6, du règlement de base dispose que, pour pouvoir bénéficier d'une exemption, les producteurs-exportateurs doivent démontrer qu'ils ne sont pas liés à un producteur soumis aux mesures et qu'ils ne s'adonnent pas à des pratiques de contournement.
Règlement d'exécution (UE) 2016/184 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/184
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/184
Versionacte d'origine du 11/02/2016 (CELEX 32016R0184)
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