Article considérant 100

(100) Après avoir pris connaissance des conclusions, la société malaisienne a affirmé que la Commission avait fondé sa décision sur des suppositions, des allégations et de fausses accusations dont le fondement et la justification, si tant est qu'ils existaient, ne lui avaient jamais été communiqués, ce qui portait atteinte à ses droits de la défense. Elle a notamment reproché à la Commission de ne pas lui avoir transmis la vidéo en ligne visée au considérant 97 et les informations fournies par les autorités douanières de l'État membre concerné visées au considérant 98. La société a également soutenu qu'elle n'était pas liée à la société chinoise et qu'elle n'avait pas dissimulé l'existence de son contrat d'autorisation d'usage de marque avec cette société chinoise lors de la visite de vérification. En ce qui concerne l'enquête menée par les autorités douanières de l'État membre en question, la société a affirmé que, finalement, toutes les marchandises avaient été mises en libre pratique en tant que modules d'origine malaisienne. Enfin, elle a ajouté que les arguments relatifs à la date de son établissement et au fait qu'elle vendait des produits à une entreprise américaine, laquelle est liée à la société chinoise, n'étaient pas aptes à justifier le refus de l'exemption. La société malaisienne a également sollicité une audition avec le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales, qui a eu lieu le 12 janvier 2016. Avant l'audition, la vidéo en ligne a été transmise à la société, qui a confirmé la véracité de son contenu lors de l'audition.