Règlement d'exécution (UE) 2016/185 · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/185
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/185
Versionacte d'origine du 11/02/2016 (CELEX 32016R0185)
RéférenceConsidérant 105 du règlement d'exécution (UE) 2016/185EUR-Lex →

(105) En tout état de cause, et même dans l'hypothèse où le premier critère serait rempli, ce qui n'est pas le cas, la Commission estime que le second critère ne l'est pas. Le producteur-exportateur s'est livré à des pratiques de contournement de deux manières distinctes, dont chacune justifie à elle seule le rejet de la demande d'exemption. Un indice majeur de l'existence d'activités de contournement, qui est incontesté et commun à ces deux manières, réside dans le fait que le producteur-exportateur a entamé ses activités après l'institution des mesures initiales.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0185. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).