Article considérant 106

(106) Premièrement, la déclaration de la société selon laquelle toutes les marchandises mentionnées au considérant 98 ont été mises en libre pratique en tant que modules d'origine malaisienne est inexacte dans les faits. Les autorités douanières de l'État membre ont fourni à la Commission des informations indiquant que ces modules sont considérés comme étant d'origine chinoise, d'où le fait que le nom de la société chinoise figurait sur l'étiquette des palettes des modules solaires en question. Eu égard à la nécessité de protéger l'enquête actuellement menée par l'administration douanière nationale, il n'a pas été possible de communiquer cette information à la société malaisienne. La Commission a tout de même attiré l'attention de la société sur le fait que le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales était habilité à vérifier l'exactitude des informations en vertu des articles 12, 13 et 15 de son mandat.