Règlement d'exécution (UE) 2016/185 · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/185
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/185
Versionacte d'origine du 11/02/2016 (CELEX 32016R0185)
RéférenceConsidérant 111 du règlement d'exécution (UE) 2016/185EUR-Lex →

(111) Une société taïwanaise n'a pas communiqué en temps utile des informations détaillées sur la commercialisation des cellules de sa société liée en Chine, qui avait été présentée comme étant un producteur de wafers, ainsi que sur les importations, le respect des restrictions taïwanaises et le flux précis des achats. Les explications complémentaires présentées par cette société à la suite d'une demande au titre de l'article 18, paragraphe 1, ont néanmoins été suffisantes pour lui permettre d'obtenir une exemption, étant donné qu'elle a fourni les renseignements demandés et que ceux-ci qui ont pu être vérifiés par la Commission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0185. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).