Article considérant 115

(115) À la suite de la communication de cette information, plusieurs sociétés se sont manifestées et ont salué la décision de la Commission de leur accorder une exemption. Elles ont cependant aussi souligné que les arrangements entre sociétés (souvent appelés «accords FEO») par lesquels les producteurs de cellules ou de modules (souvent appelés «propriétaires de marques») confient parfois une partie de leurs cellules à d'autres fabricants (souvent appelés «fabricants de l'équipement d'origine» ou «FEO») en vue de leur assemblage en modules étaient très fréquents dans l'industrie des panneaux solaires. Ces sociétés ont demandé si elles continueraient à bénéficier d'une exemption lorsqu'elles concluraient un tel arrangement. La Commission confirme que ces arrangements, qu'il est plus correct de qualifier de «contrats de sous-traitance», existent dans l'industrie des panneaux solaires et entrent dans le champ d'application de l'exemption accordée. En vertu de ces contrats, les fournisseurs et l'origine des matières premières sont contrôlés par les propriétaires des marques; le sous-traitant utilise la conception du modèle fournie par le propriétaire de la marque, et celui-ci supervise le processus de production. Toutefois, même dans le cadre de ces contrats, les cellules doivent être fabriquées par des sociétés exemptées, comme prévu à l'article 1er, paragraphe 2, ci-dessous.