(57) Étant donné que le produit concerné chinois ne peut pas être vendu à Taïwan, son importation de la Chine vers Taïwan ne peut être justifiée que par sa réexpédition ou son utilisation dans des opérations d'assemblage ou d'achèvement de composants essentiels chinois en vue de leur réexportation hors de Taïwan.
Règlement d'exécution (UE) 2016/185 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/185
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/185
Versionacte d'origine du 11/02/2016 (CELEX 32016R0185)
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