Article considérant 98

(98) Il existe d'autres éléments, qui n'ont pas été communiqués par cette société malaisienne au cours de la vérification sur place, mais par les autorités douanières d'un État membre: la société malaisienne avait conclu, avec la société chinoise susmentionnée dont l'offre d'engagement avait été acceptée, un contrat d'autorisation d'usage de marque permettant à la société malaisienne d'utiliser la marque commerciale de la société chinoise si tel était le souhait des clients. De plus, l'un des premiers clients de l'Union a été mis en contact avec la société malaisienne par un représentant de la société chinoise. Enfin, la première cargaison expédiée par la société malaisienne vers l'Union a fait l'objet d'une enquête menée par les autorités douanières d'un État membre parce que les modules portaient la mention «Fabriqué en Chine» et la marque commerciale de la société chinoise.