(4) Le 25 novembre 2014, le comité d'analyse socio-économique (CASE) au sein de l'Agence a adopté par consensus un avis indiquant que la proposition de modification de la restriction actuelle était proportionnée dans la mesure où elle n'imposerait pas de coûts de mise en conformité supplémentaires aux fabricants, aux importateurs ou aux consommateurs, mais permettrait d'améliorer la force exécutoire de la restriction.
Règlement (UE) 2016/217 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/217
RattachementRèglement (UE) 2016/217
Versionacte d'origine du 16/02/2016 (CELEX 32016R0217)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.