(5) Il est en effet plus facile pour les autorités compétentes de surveiller et de contrôler la mise sur le marché plutôt que l'utilisation. En outre, l'introduction d'une limite de concentration clarifie le fait que la présence non intentionnelle de cadmium dans les peintures sous forme d'impureté dans une concentration inférieure à cette limite n'entraînera pas de violation de la restriction.
Règlement (UE) 2016/217 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/217
RattachementRèglement (UE) 2016/217
Versionacte d'origine du 16/02/2016 (CELEX 32016R0217)
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