(2) La décision 2011/101/PESC du Conseil énumère les personnes physiques et morales auxquelles les restrictions doivent s'appliquer conformément à l'article 5 de cette décision, et le règlement (CE) no 314/2004 met en œuvre cette dernière dans la mesure où une action s'avère nécessaire à l'échelle de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2016/218 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/218
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/218
Versionacte d'origine du 16/02/2016 (CELEX 32016R0218)
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