Article considérant 12

(12) Dans les affaires jointes C-659/13, C & J Clark International Limited, et C-34/14, Puma SE, la Cour a déclaré les règlements (CE) no 1472/2006 et (CE) no 1294/2009 du Conseil invalides dans la mesure où la Commission européenne n'avait pas examiné les demandes de SEM et de traitement individuel (ci-après le «TI») des producteurs-exportateurs de la RPC et du Viêt Nam ne faisant pas partie de l'échantillon, en méconnaissance des exigences visées à l'article 2, paragraphe 7, point b), et à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après les «arrêts»).