(18) Il convient de donner consigne aux autorités douanières nationales, sur la base de l'article 14 du règlement de base, de ne pas rembourser les droits entre-temps. La Commission procédera à l'examen des demandes dans un délai de huit mois à compter de la date de l'arrêt.
Règlement d'exécution (UE) 2016/223 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/223
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/223
Versionacte d'origine du 17/02/2016 (CELEX 32016R0223)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.