Article considérant 19

(19) Pour les importations d'autres importateurs qui n'étaient pas en mesure d'introduire eux-mêmes un recours en annulation et qui, dès lors, peuvent se fonder sur l'arrêt pour leur demande de remboursement des droits antidumping conformément à l'article 236 du code des douanes communautaire, la Commission, par souci d'utilisation efficace des ressources, analysera uniquement les demandes de SEM et de TI des producteurs-exportateurs concernés par des demandes de remboursement déposées dans les temps et dans les formes auprès des autorités douanières nationales. La Commission fait observer qu'en vertu de l'article 236, paragraphe 2, du code des douanes communautaire, le remboursement ou la remise des droits à l'importation ou des droits à l'exportation est accordé(e) sur demande déposée auprès du bureau de douane concerné avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la communication desdits droits au débiteur. La Commission signale également que l'invalidation d'un règlement instituant des droits antidumping ne constitue pas un cas fortuit, au sens de cette disposition, permettant de proroger le délai de trois ans durant lequel un importateur peut demander le remboursement des droits à l'importation acquittés en application de ce règlement.