(20) Si un acte des institutions a été déclaré invalide par une décision préjudicielle de la Cour de justice, cette décision produit des effets erga omnes, c'est-à-dire qu'elle ne se limite pas au requérant devant la juridiction nationale qui soumet alors la question préjudicielle à la Cour. Dans une telle situation, la Commission est donc tenue d'exécuter la décision vis-à-vis de toutes les parties concernées par l'illégalité qui a conduit à l'annulation de la mesure.
Règlement d'exécution (UE) 2016/223 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/223
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/223
Versionacte d'origine du 17/02/2016 (CELEX 32016R0223)
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