Article considérant 22

(22) Par souci d'utilisation efficace des ressources, la Commission n'enquête pas sur toutes les demandes de SEM et de TI introduites par des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens ne figurant pas dans l'échantillon pendant l'enquête qui a abouti à l'adoption du règlement litigieux. Elle estime plus opportun d'obliger les autorités douanières nationales, qui doivent se prononcer sur les demandes de remboursement de droits antidumping sur la base de l'article 236 du code des douanes communautaire, à transmettre la demande de remboursement à la Commission et à attendre que celle-ci ait examiné la demande de SEM et de TI et, le cas échéant, que le droit antidumping ait été réinstitué au taux approprié, avant de procéder au remboursement. La base légale de cette obligation est l'article 14 du règlement de base, qui dispose que le règlement instituant les droits définit les modalités détaillées de leur perception par les États membres.