(23) La Commission vérifiera alors si le producteur-exportateur dont les exportations ont fait l'objet de la demande de remboursement avait effectivement demandé le SEM ou le TI et, dans l'affirmative, s'il convient ou non de le lui accorder.
Règlement d'exécution (UE) 2016/223 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/223
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/223
Versionacte d'origine du 17/02/2016 (CELEX 32016R0223)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.