Règlement d'exécution (UE) 2016/223 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/223
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/223
Versionacte d'origine du 17/02/2016 (CELEX 32016R0223)
RéférenceConsidérant 24 du règlement d'exécution (UE) 2016/223EUR-Lex →

(24) La Commission adoptera des règlements indiquant le résultat de l'examen et réinstituant, le cas échéant, le taux de droit applicable. Les taux nouvellement établis prendront effet à la date d'entrée en vigueur du règlement annulé.

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