(26) La Commission s'efforcera de respecter le délai prévu dans le règlement de base pour l'examen des demandes de SEM et de TI, soit huit mois à compter de la réception des informations communiquées par les autorités douanières nationales, afin d'éviter tout retard injustifié.
Règlement d'exécution (UE) 2016/223 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/223
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/223
Versionacte d'origine du 17/02/2016 (CELEX 32016R0223)
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