(27) L'examen des demandes de SEM et de TI des producteurs-exportateurs ayant vendu des marchandises à Puma SE et C & J Clark International Ltd doit être effectué dans les huit mois à compter de la date de l'arrêt.
Règlement d'exécution (UE) 2016/223 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/223
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/223
Versionacte d'origine du 17/02/2016 (CELEX 32016R0223)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.