Règlement d'exécution (UE) 2016/223 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/223
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/223
Versionacte d'origine du 17/02/2016 (CELEX 32016R0223)
RéférenceConsidérant 28 du règlement d'exécution (UE) 2016/223EUR-Lex →

(28) En ce qui concerne les droits antidumping institués à l'égard des autres producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens (à l'exception de ceux qui font l'objet de la décision d'exécution 2014/149/UE du Conseil et de ceux qui sont visés à la première phrase ci-dessus), les autorités douanières nationales auprès desquelles des demandes de remboursement ou de remise des droits antidumping acquittés sur les exportations de ces autres producteurs-exportateurs ont été introduites doivent contacter la Commission afin que celle-ci puisse apprécier les demandes de SEM et de TI et réinstituer, le cas échéant, les droits antidumping.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0223. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).