(28) En ce qui concerne les droits antidumping institués à l'égard des autres producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens (à l'exception de ceux qui font l'objet de la décision d'exécution 2014/149/UE du Conseil et de ceux qui sont visés à la première phrase ci-dessus), les autorités douanières nationales auprès desquelles des demandes de remboursement ou de remise des droits antidumping acquittés sur les exportations de ces autres producteurs-exportateurs ont été introduites doivent contacter la Commission afin que celle-ci puisse apprécier les demandes de SEM et de TI et réinstituer, le cas échéant, les droits antidumping.
Règlement d'exécution (UE) 2016/223 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/223
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/223
Versionacte d'origine du 17/02/2016 (CELEX 32016R0223)
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