Règlement d'exécution (UE) 2016/223 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/223
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/223
Versionacte d'origine du 17/02/2016 (CELEX 32016R0223)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d'exécution (UE) 2016/223EUR-Lex →

(8) En conséquence, elle a annulé le règlement litigieux en tant qu'il se rapportait aux requérantes concernées.

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