(1) Le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission établit des règles concernant la forme, le contenu et les autres modalités à respecter pour la notification des aides d’État. Il prévoit que les informations complémentaires nécessaires à l’appréciation des mesures d’aide d’État au regard des règlements, lignes directrices, encadrements et autres textes applicables aux aides d’État doivent être fournies sur les fiches d’information complémentaires figurant à l’annexe I, partie III, de ce règlement.
Règlement (UE) 2016/246 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/246
RattachementRèglement (UE) 2016/246
Versionacte d'origine du 03/02/2016 (CELEX 32016R0246)
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