(3) La Commission ayant adopté les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, les règles appliquées par la Commission pour apprécier la compatibilité des mesures d’aide d’État avec le marché intérieur ont été modifiées. Il est dès lors nécessaire de remplacer les fiches d’information pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier figurant à l’annexe I, partie III, du règlement (CE) no 794/2004.
Règlement (UE) 2016/246 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/246
RattachementRèglement (UE) 2016/246
Versionacte d'origine du 03/02/2016 (CELEX 32016R0246)
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