(13) Trois producteurs-exportateurs du pays concerné non retenus dans l'échantillon ont demandé un examen individuel au titre de l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base et ont reçu le formulaire de demande. Toutefois, aucun de ces trois producteurs-exportateurs n'a retourné le formulaire de demande complété dans le délai imparti. Par conséquent, la Commission estime que les demandes d'examen individuel présentées par les trois producteurs-exportateurs non retenus dans l'échantillon ne sont pas valables.
Règlement d'exécution (UE) 2016/262 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/262
Versionacte d'origine du 25/02/2016 (CELEX 32016R0262)
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