(14) Aux fins de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la Commission a envoyé des formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché aux six producteurs-exportateurs du pays concerné qui ont coopéré et qui ont souhaité faire une demande de marge de dumping individuelle. Deux des six producteurs-exportateurs ayant coopéré ont soumis un formulaire de demande de SEM dûment rempli, mais l'un d'eux a par la suite retiré sa demande.
Règlement d'exécution (UE) 2016/262 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/262
Versionacte d'origine du 25/02/2016 (CELEX 32016R0262)
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