(145) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que l'institution de mesures sur les importations d'aspartame originaire de la RPC est dans l'intérêt général de l'Union et qu'il n'existe aucune raison impérieuse s'opposant à leur institution.
Règlement d'exécution (UE) 2016/262 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/262
Versionacte d'origine du 25/02/2016 (CELEX 32016R0262)
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