Règlement d'exécution (UE) 2016/262 · Article

Article considérant 149

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/262
Versionacte d'origine du 25/02/2016 (CELEX 32016R0262)
RéférenceConsidérant 149 du règlement d'exécution (UE) 2016/262EUR-Lex →

(149) Pour cette raison et en l'absence d'autre choix raisonnable, la Commission a utilisé la moyenne des marges bénéficiaires obtenues en 2011 et 2012, les deux premières années de la période considérée (dans une fourchette allant de 5 à 10 %). Cette méthode a été choisie parce que le bénéfice de 2011 sur les ventes de l'Union a été obtenu dans le contexte d'un niveau élevé d'utilisation des capacités, et donc d'un coût de production unitaire relativement faible. En 2012, la situation s'est détériorée en raison de la baisse des ventes et de la production, ce qui a entraîné une augmentation du coût unitaire de production qui, à son tour, a eu un effet négatif sur la rentabilité. Il est considéré que la moyenne des marges bénéficiaires observées en 2011 et 2012 correspond à ce qui peut être réalisé par l'industrie de l'Union dans des conditions de marché normales et de concurrence effective.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0262. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).