Règlement d'exécution (UE) 2016/262 · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/262
Versionacte d'origine du 25/02/2016 (CELEX 32016R0262)
RéférenceConsidérant 151 du règlement d'exécution (UE) 2016/262EUR-Lex →

(151) La Commission a ensuite déterminé le niveau d'élimination du préjudice en comparant le prix à l'importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs de la RPC retenus dans l'échantillon et ayant coopéré, tel qu'il a été établi pour le calcul de la sous-cotation des prix, avec le prix moyen pondéré non préjudiciable du produit similaire vendu par le producteur de l'Union sur le marché de l'Union au cours de la période d'enquête, sur base du NCP. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont été exprimées en pourcentage de la valeur moyenne pondérée CAF à l'importation. La marge moyenne de préjudice par producteur-exportateur a été obtenue en exprimant la somme des différences constatées au niveau des NCP sous forme de pourcentage de leur valeur CAF totale.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0262. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).