(158) Dans l'intérêt d'une bonne administration, les parties intéressées pourront présenter leurs observations écrites et/ou demander à être entendues dans un délai déterminé par la Commission et/ou le conseiller-auditeur désigné pour les procédures en matière commerciale.
Règlement d'exécution (UE) 2016/262 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/262
Versionacte d'origine du 25/02/2016 (CELEX 32016R0262)
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