(21) L'enquête a montré qu'en réalité il n'y avait pas eu d'importations de préparations et/ou de mélanges contenant de l'aspartame originaire de la RPC sur le marché de l'Union au cours de la période d'enquête. La Commission a conclu qu'en l'absence d'importations, les préparations et mélanges ne devaient pas être inclus dans la définition du produit. Cette clarification de la définition du produit n'a pas d'incidence sur les conclusions concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2016/262 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/262
Versionacte d'origine du 25/02/2016 (CELEX 32016R0262)
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