Règlement d'exécution (UE) 2016/262 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/262
Versionacte d'origine du 25/02/2016 (CELEX 32016R0262)
RéférenceConsidérant 24 du règlement d'exécution (UE) 2016/262EUR-Lex →

(24) Afin de déterminer si les critères de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base sont remplis, la Commission a cherché à obtenir les informations nécessaires en demandant aux producteurs-exportateurs de compléter un formulaire de demande de SEM. Un des producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon a introduit une demande de SEM et a soumis le formulaire de demande correspondant dans le délai fixé.

Aller plus loin

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