(29) En ce qui concerne le critère 3, le producteur-exportateur a fait valoir que les avantages qu'il retirait de régimes fiscaux préférentiels, de subventions ou de l'acquisition de droits d'utilisation du sol devaient être considérés comme s'apparentant à une subvention et ne devaient dès lors pas être évalués dans le cadre d'une enquête pour l'octroi du SEM.
Règlement d'exécution (UE) 2016/262 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/262
Versionacte d'origine du 25/02/2016 (CELEX 32016R0262)
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