(3) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. En outre, elle a expressément informé le plaignant, les producteurs-exportateurs connus et les autorités chinoises, les importateurs connus, les utilisateurs, les négociants et les distributeurs notoirement concernés de l'ouverture de l'enquête et les a invités à y prendre part.
Règlement d'exécution (UE) 2016/262 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/262
Versionacte d'origine du 25/02/2016 (CELEX 32016R0262)
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