(30) En outre, il a prétendu que cette évaluation des critères 2 et 3 était en contradiction avec les résultats des deux enquêtes précédentes menées à la suite d'une demande de SEM, lesquelles avaient conclu que ces deux critères avaient été respectés.
Règlement d'exécution (UE) 2016/262 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/262
Versionacte d'origine du 25/02/2016 (CELEX 32016R0262)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.