Règlement d'exécution (UE) 2016/262 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/262
Versionacte d'origine du 25/02/2016 (CELEX 32016R0262)
RéférenceConsidérant 31 du règlement d'exécution (UE) 2016/262EUR-Lex →

(31) La Commission rappelle que pour chaque enquête liée à une demande de SEM, la décision est rendue en toute indépendance, en tenant compte des circonstances spécifiques pertinentes pour l'enquête en question et en respectant la pratique actuelle. Toutes les enquêtes doivent être menées au cas par cas.

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