Article considérant 32

(32) S'agissant de l'appréciation des régimes fiscaux préférentiels et des subventions examinés en rapport avec le critère 3, la Commission considère que l'évaluation réalisée dans le cadre d'une demande de SEM et l'enquête antisubventions poursuivent deux objectifs différents: en effet, la première vise à établir si une société opère dans les conditions d'une économie de marché, tandis que la seconde vise à déterminer si une entreprise bénéficie de subventions passibles de mesures compensatoires. Ces deux questions doivent être traitées séparément, entre autres raisons parce que l'élément déterminant pour le critère 3 est de savoir si les coûts de production et la situation financière d'une entreprise ne font pas l'objet de distorsions importantes induites par l'ancien système d'économie planifiée et non si une entreprise bénéficie de subventions passibles de mesures compensatoires.