(33) En ce qui concerne le prix de transfert des droits d'utilisation du sol, la Commission considère que les observations reçues ne sont pas de nature à modifier ses conclusions selon lesquelles les droits d'utilisation du sol n'ont pas été obtenus aux prix du marché.
Règlement d'exécution (UE) 2016/262 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/262
Versionacte d'origine du 25/02/2016 (CELEX 32016R0262)
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