Article considérant 35

(35) Il a cependant été considéré après l'audition que le demandeur n'avait toujours pas réussi à démontrer qu'il remplissait les conditions requises aux deuxième et troisième tirets de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. En particulier, le demandeur n'a pas démontré qu'il ne faisait pas l'objet d'importantes distorsions induites par le système d'économie planifiée. De fait, l'enquête a révélé que cette société a bénéficié de régimes fiscaux préférentiels, de subventions et de prix de transfert des droits d'utilisation du sol préférentiels et que, dès lors, elle ne satisfaisait pas aux exigences du critère 3 examiné dans le cadre de l'évaluation pour l'octroi du SEM.