Règlement d'exécution (UE) 2016/262 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/262
Versionacte d'origine du 25/02/2016 (CELEX 32016R0262)
RéférenceConsidérant 36 du règlement d'exécution (UE) 2016/262EUR-Lex →

(36) Compte tenu de la gravité des constatations faites en ce qui concerne le critère 3, il n'est pas jugé nécessaire de décrire plus avant les lacunes relevées pour le critère 2 à ce stade de l'enquête.

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