Règlement d'exécution (UE) 2016/262 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/262
Versionacte d'origine du 25/02/2016 (CELEX 32016R0262)
RéférenceConsidérant 37 du règlement d'exécution (UE) 2016/262EUR-Lex →

(37) La Commission a informé le producteur-exportateur de sa décision finale concernant le SEM.

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