Règlement d'exécution (UE) 2016/262 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/262
Versionacte d'origine du 25/02/2016 (CELEX 32016R0262)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d'exécution (UE) 2016/262EUR-Lex →

(5) Pour ce qui concerne l'ouverture de l'enquête, aucune des parties intéressées n'a demandé à être entendue par les services de la Commission et/ou le conseiller-auditeur désigné pour les procédures en matière commerciale.

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