Règlement d'exécution (UE) 2016/262 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/262
Versionacte d'origine du 25/02/2016 (CELEX 32016R0262)
RéférenceConsidérant 59 du règlement d'exécution (UE) 2016/262EUR-Lex →

(59) Pour ce qui est du stade commercial, aucune différence significative relative à la structure des ventes ou au type de clients n'a été constatée entre le producteur-exportateur requérant et le producteur du pays analogue. De même, aucune différence dans les caractéristiques physiques n'a été observée entre le produit similaire et le produit concerné, qui aurait justifié un ajustement. En outre, l'enquête n'a pas établi que la marque du producteur du pays analogue aurait une incidence sur les prix qui soit de nature à justifier un ajustement. Le producteur-exportateur requérant n'a pas fourni d'éléments de preuve convaincants ou d'éléments décisifs à cet égard.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0262. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).