(59) Pour ce qui est du stade commercial, aucune différence significative relative à la structure des ventes ou au type de clients n'a été constatée entre le producteur-exportateur requérant et le producteur du pays analogue. De même, aucune différence dans les caractéristiques physiques n'a été observée entre le produit similaire et le produit concerné, qui aurait justifié un ajustement. En outre, l'enquête n'a pas établi que la marque du producteur du pays analogue aurait une incidence sur les prix qui soit de nature à justifier un ajustement. Le producteur-exportateur requérant n'a pas fourni d'éléments de preuve convaincants ou d'éléments décisifs à cet égard.
Règlement d'exécution (UE) 2016/262 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/262
Versionacte d'origine du 25/02/2016 (CELEX 32016R0262)
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