(6) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle envisageait de considérer le Japon ou la Corée du Sud comme pays tiers à économie de marché au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. Par conséquent, elle a informé les producteurs du Japon et de la Corée du Sud de l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer. Les parties intéressées ont eu l'occasion de formuler des observations et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur désigné pour les procédures en matière commerciale.
Règlement d'exécution (UE) 2016/262 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/262
Versionacte d'origine du 25/02/2016 (CELEX 32016R0262)
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