(66) Le degré de coopération est élevé, car les importations provenant des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient près de 90 % des exportations totales vers l'Union au cours de la période d'enquête. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé d'établir la marge de dumping résiduelle au niveau du producteur-exportateur de l'échantillon ayant coopéré qui présente la marge de dumping la plus élevée.
Règlement d'exécution (UE) 2016/262 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/262
Versionacte d'origine du 25/02/2016 (CELEX 32016R0262)
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