Règlement d'exécution (UE) 2016/262 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/262
Versionacte d'origine du 25/02/2016 (CELEX 32016R0262)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d'exécution (UE) 2016/262EUR-Lex →

(7) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des producteurs-exportateurs et des importateurs du produit concerné, conformément à l'article 17 du règlement de base.

Aller plus loin

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