(92) Il n'a jamais été institué de droits antidumping sur l'aspartame originaire de la RPC. Des droits antidumping sur l'aspartame originaire du Japon et des États-Unis avaient été institués en 1991 et ont expiré depuis longtemps. Dès lors, l'évaluation des effets de pratiques antérieures de dumping est sans objet en l'espèce.
Règlement d'exécution (UE) 2016/262 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/262
Versionacte d'origine du 25/02/2016 (CELEX 32016R0262)
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