(98) L'industrie de l'Union, conformément au référentiel comptable français (GAAP), a procédé à l'enregistrement comptable d'une dépréciation significative au cours de l'exercice 2012. Cette dépréciation était fondée sur des prévisions de l'évolution du marché et représentait un montant très élevé. Aux fins de la présente enquête, il a cependant été décidé de ne pas tenir compte de cette comptabilisation exceptionnelle, afin d'éviter un effet de distorsion sur ces tendances.
Règlement d'exécution (UE) 2016/262 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/262
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/262
Versionacte d'origine du 25/02/2016 (CELEX 32016R0262)
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