(7) Il résulte des discussions avec les États membres au sein du groupe de travail des experts gouvernementaux en matière d'additifs que la nécessité technologique des additifs alimentaires est équivalente pour l'acide acétique dilué et pour les vinaigres d'origine agricole. Par conséquent, il est opportun de modifier l'intitulé de la catégorie alimentaire 12.3 «Vinaigres» pour préciser qu'elle inclut l'acide acétique dilué (dans de l'eau à 4-30 % en volume) propre à la consommation humaine, afin de garantir la transparence et la sécurité juridique en ce qui concerne l'utilisation des additifs alimentaires dans cette denrée.
Règlement (UE) 2016/263 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/263
RattachementRèglement (UE) 2016/263
Versionacte d'origine du 25/02/2016 (CELEX 32016R0263)
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