Les droits antidumping définitifs sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu'en acier inoxydable, à savoir les vis à bois (autres que tire-fonds), les vis autotaraudeuses, les autres vis et boulons avec tête (avec ou sans leurs écrous ou rondelles, mais à l'exclusion des vis décolletées dans la masse, d'une épaisseur de tige n'excédant pas 6 mm, et à l'exclusion des vis et boulons pour la fixation d'éléments de voies ferrées) et les rondelles, relevant actuellement des codes NC 73181290, 73181491, 73181499, 73181559, 73181569, 73181581, 73181589, ex73181590, ex73182100 et ex73182200 (codes TARIC 7318159021, 7318159029, 7318159071, 7318159079, 7318159091, 7318159098, 7318210031, 7318210039, 7318210095, 7318210098, 7318220031, 7318220039, 7318220095 et 7318220098) et originaires de la République populaire de Chine, étendus aux importations expédiées de Malaisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, sont abrogés, et la procédure concernant ces importations est terminée.
Règlement d'exécution (UE) 2016/278 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/02/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/278
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/278
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R0278)
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